Convergences des Associations sur les Items Incontournables à inscrire dans les PLUI

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Convergences des Associations sur les Items Incontournables à inscrire dans les PLUI

 

Pour aller à l’essentiel (cliquez sur les liens ci-dessous.)

Convergences - Enjeux - 6 Items proposés par Marnes-Environnement-Patrimoine - Items proposés par les Autres Associations - 3 étapes pour l’action - Formulaire.
Items Proposés (actualisation régulière : Dagoverana - Items suite Réunion du 5 Oct

Pour faciliter l’échange et le dialogue entre les uns et des autres, nous avons mis en place une liste de discussion / diffusion intitulée « Reseau-PLUI »…
Vous pouvez en voir les caractéristiques et la rejoindre en cliquant ici.  

Convergences
Marnes-Environnement-Patrimoine vous propose une demi-journée : « Convergences des Associations sur les Items Incontournables dans les PLUI » (plan local d’urbanisme intercommunal).
Réunion exploratoire d’environ 15 personnes le samedi 5 oct à partir de nos quartiers Ouest de Marnes (Parc des Terrasses, Domaine de la Marche, Stade) pour arpenter le territoire de proximité (urbanisme, environnement, voirie, mobilités, espace public).
  • Déjeuner avec celles et ceux pouvant venir à 12h (lieu sur Marnes sera indiqué aux participants) - chacune, chacun payant son repas.
  • Echanger (2h30 / 3h environ) sur l’ensemble des Items proposés par les uns et les autres. Premier bilan.
  • Capitaliser pour lancer l’action durant les semaines à venir (travail en réseau par internet, divers allers-retours, validation des items retenus avec pour chacun, petit texte associé, large diffusion des items prioritaires).
  • Arpenter quelques points repères significatifs du territoire à pied, à vélo… pour partager perceptions, analyses…
 

Enjeux
  • Parler un langage opérationnel commun entre nos Territoires du Grand-Paris, envers les acteurs publics Urbanisme, Environnement, Voirie/Mobilités… plus généralement Espace Public pour penser et construire les PLUI dans ces dimensions conjointes.
  • Synthèse des actions engagées par les associations depuis plusieurs mois dans le cadre de : SCOT Métropole de Paris - Projet d’aménagement de POLD qui préfigure la PLUi futur de ce territoire - Projet de PLUi en cours de GPSO - Actions contre les PLU qui surdensifient nos communes et contre les modifications en cours de nos PLU, organisées sans concertation réelle avec les populations et avec les associations dès l’amont comme le prescrit la Convention d’Aarhus  : « Toute personne a le droit d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement. » [1]..
  • Le tout en dialogue étroit avec les habitants et usagers en particulier par un gouvernance pédagogique visant un dialogue citoyen.
  • Pour l’heure, si vous êtes intéressé, merci de compléter les 6 items proposés ci-dessous (Cf notre cahier d’acteurs SCOT) avec VOS propres items.
  • Hiérarchiser l’ensemble des Items, en les notant du plus important au moins important (par ex de ++ à - - ou de 1 à 10) en référence aux lettres (A, B…) des items proposés ici ou suggérés par votre association. Nous les transmettre par le formulaire ci-dessous ou nous contacter par mail"..
  • La demi-journée sera animée par Christian COLLIN (urbanisme / environnement), Hubert PEIGNÉ et Jean-Charles POUTCHY-TIXIER (voirie, mobilité, espace public). Un voisin viendra témoigner de son vécu.

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Les 6 items proposés dans notre cahier d’acteurs SCOT.

  • A- Règle à appliquer : minima 30 % de pleine terre sur unité foncière et parcelle (Schéma régional de cohérence écologique 2013 « Développer et accroître les surfaces d’espaces verts… pour fixer des règles de surface d’espaces verts de pleine terre équivalente à 30 % de la surface totale de tout nouvel aménagement urbain, ou encore, en faisant du bâti un support pour la végétalisation »)
    Espace de pleine terre : Il s’agit d’une surface de terrain libre de toute construction y compris dans le sous-sol.… et non d’une couche de pleine terre (hauteur minimum 0,80 m) comme mentionnée par ex dans le PLU de Garches. Voir en bas de page les définitions retenues sur Vaucresson [2]
  • B- Maxima 30 % d’emprise au sol (perméabilité).
  • C- Acter la transition énergétique et écologique en indiquant le maximum de places de stationnement voitures et la substitution par des espaces vélo ou poussettes.
 
  • D- Référence explicite à l’art L123-1-5-3-2 du CU stipulant « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
  • E- Attention particulière envers les franges aux confins des territoires métropolitains en valorisant par ex les centralités de proximité et leur histoire urbaine.
  • F- Pratique apaisée des mobilités et des espaces publics : démarche publique Voirie-Pour-Tous : « faire cohabiter en toute tranquillité sur l‘espace public qui leur est commun diverses catégories d’usagers en y garantissant notamment la vie quotidienne et la mobilité des personnes pauvres, fragiles, en situation de handicap ».

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Items Incontournables proposés par associations

Progressivement, vous trouverez les divers items incontournables proposés par les associations contactées.

Quelques exemplaires complémentaires d’ITEMS :
  • S’appuyer sur les unités paysagères qui structurent nos territoires

 

  • Tous les types de territoires (pavillonnaire, immeubles, zones économiques, espace jardins, forêts) et aux fonctions disponibles à proximité (centre ville, transport en commun, interconnexion réseau routier, services santé, culturels, structures éducatives, sportives…).

 

  • Marges de recul d’implantations en limite séparative, fond de parcelle ou sur voirie publique ou privée.

 

  • Coefficient de biotope (proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle.)
 
Ou encore…
  • Protection des arbres existants (arbres remarquables protégés au titre de L.123. 1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, arbres de grande hauteur), des espaces végétalisés. Cf Guide de gestion contractuelle de l’Arbre des Hauts de Seine. Plus simplement, l’aire d’enracinement d’un arbre haut, après contrôle phytosanitaire devrait faire l’objet d’une protection en interdisant toute construction à moins de 3 m, préservant ainsi la pérennité de croissance d’un bel arbre jouant un rôle clé (environnement, paysage).
    Cela conduirait à ne par réduire les questions d’implantations uniquement entre bâti ou en référence à une voirie… mais en Référence aux Incontournables de la Parcelle au titre de la biodiversité, des paysages… Même s’il est souvent fait référence aux éléments de paysages remarquables, protégés au titre de l’article L 123-1 7° du Code de l’Urbanisme [3]

 

  • Implantation des construction les unes par rapport aux autres sur une même propriété
    Cf par ex sur la modification du PLU de Chaville l’art 8.1.1. Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement (L) entre tout point de la construction et le point le plus proche au niveau du sol d’une autre construction soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points. Cette distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 6 mètres.
    Ce qui semble une bonne base pour lutter contre une densification excessive (à approfondir sur d’autres exemples).

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Item Incontournable proposé par l’Association DAGOVERANA - Ville-d’Avray.

Intégrer la protection des lisières, de manière formelle et veiller au respect par le SCOT MGP des prescriptions du SDRIF.

 ● Définition de lisière : « Limite extérieure d’un ensemble d’arbres d’une certaine taille et d’une certaine densité ».

  • Porter cette bande (lisière forestière) aux documents graphiques des PLUi.
  • Reprendre les prescriptions du SDRIF : l’enjeu stratégique de la limitation de la consommation d’espace passe par la protection stricte des lisières forestières, c’est à dire par le respect, hors site urbain constitué, d’une bande inconstructible de 50 mètres en direction de la forêt

 
 ● Définir la notion de site urbain constitué :

  • « Espace bâti etc. » (cf. SDRIF).
  • « Les espaces peu construits et/ou de manière anarchique constituant un début de mitage des lisières et où la protection de la forêt reste encore possible ne peuvent être considérés comme des sites urbains constitué ».

 
 ● Définir la notion de front d’urbanisation : « angles extérieurs des constructions autorisées des zones déjà urbanisées », en apportant une précision importante : « angles extérieurs les plus avancés vers le massif de constructions adjacentes autorisées des zones déjà urbanisées ».

 
 ● Documenter graphiquement ces notions, dans l’esprit de ce qui a déjà été fait, mais en tenant compte de la remarque importante ci-dessus (signifiant que même le schéma ci-dessous n’est pas satisfaisant).

 

JPG - 68.8 ko
Bande de 50m en Lisière Forêt-2

 
 ● Divers Liens fort utiles : Préfecture des Yvelines à Bois d’Arcy : Note d’application de la règle d’inconstructibilité dans la bande des 50m - Préfecture Yvelines à Mairie HauteVille - Schéma Directeur d’Ille de France Page 10. Qu’est-ce qu’une lisière d’un massif boisé ou forestier de plus de 100 hectares - Massif et Lisière de Forêt, Direction départementale des Territoires.

  Commentaire : Dans sa contribution au Scot, Forêt Citoyenne écrit : « Par ailleurs, les lisières des espaces boisés doivent être protégées. La limite de la bande de 50 m de protection de la lisière doit figurer sur le plan de zonage de tous les PLU afin de rendre cette mesure réglementaire effective. » - Cela conforte l’item proposé.

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Items Incontournables proposés lors de la réunion du 5 octobre

 
 ► Quelle hauteur d’immeuble fait référence en rapport avec les maisons en proximité ?

  • Par ex le point haut au faîtage, à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ? Certains PLU ne définissant pas les points bas et haut à retenir ou manquent de précisions. On peut ainsi aboutir à des maisons ou immeubles à toit plat dont la hauteur va jusqu’au faîtage du bâti voisin !
    Cf exemple l’analyse juridique le Conseil d’État juge en l’espèce qu’il « y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l’égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d’égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire ». Cela signifie que le Conseil d’État procède à une interprétation de la disposition en cause en fonction de sa finalité.

 ► Définition des « niveaux » de végétalisation selon les quartiers

A préciser en référence à des types de quartiers et en exploitant les données disponibles auprès de l’IAU Idf qui joue la carte de l’Open data. A suivre…

 ► Usage des nouveaux acronymes type BIMBY « Construire Dans Mon Jardin »

Cf quelques pistes ici : C’est quoi la démarche BIMBY « build in my backyard » - Densification douce maîtrisée ? , mais bien faire le lien avec la présence dans le périmètre, d’équipements et de services. Analyser aussi l’impact de division parcellaire sur la disparition des grands espaces verts privés… En résumé, ne pas densifier l’urbanisation avant d’avoir prévu ce qui doit l’accompagner, ce de manière pérenne.

 ► Elargir la notion de mobilité à celle de connexion au sens large Pour tous dont enjeux de l’accessibilité et du handicap

Après exploration de la Démarche Voirie-Pour-Tous traitant de l’organisation de l’espace public… faire le lien avec les services de connexion (réseau de transport collectif, bon réseau téléphonique et numérique…) et les enjeux des obligations en matière d’Accessibilité impactant la nature, la conception, l’usage des itinéraires.

 ► Définir Espace Vert

Par ex, que dire envers les dalles alvéolées engazonnées ?

   ► Pourquoi les exceptions de traitement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Par exemple dans les articles traitant d’espaces libres et plantations on lit : Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif afin de permettre l’exploitation, l’entretien la rénovation, l’extension ou la construction d’installations nécessaires à l’activité ferroviaire… (ou autre).

   ► Protection des Arbres sur parcelle privée ou sur espace public et formulation « abattre pour replanter »

Mentionnant au moins pour toute construction la nécessité avant abattage d’un examen phytosanitaire et d’une invitation à préserver certaines espèces par ex. A faire en regardant de façon plus précise l’échelle des « classements » d’arbres…

  • Sans réduire le sujet à la formulation spécifique pour les arbres et paysages remarquables : Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme éléments de paysages remarquables, protégés au titre de l’article L 123-1 7° du Code de l’Urbanisme (devenu art. L. 151-23 du Code de l’urbanisme), les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R 421-23 h du Code de l’Urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux ou incompatibles avec l’objectif de préservation de la qualité paysagère du site.
  • Cf Sauvons et Protégeons les Arbres en bordure de nos voiries

 ► Pollution lumineuse

Repères rur le web :

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L’action concertée pourrait avoir 3 étapes

1- Identifier une liste précise d’items incontournables à mentionner dans les PLUI (cf esquisse ci-dessus et réponse des associations).
  • Réunion exploratoire cf ci-dessus Samedi 5 oct..
  • Liste d’Items Incontournables à valider par les associations concernées, en liaison avec les intervenants du 5 oct (cf ci-dessus) et d’autres si besoin. Par ex pour début novembre
  • A transmettre à tous les maires et les services urbanisme, environnement et voiries / mobilités / espace public de toutes les collectivités y compris bien sûr dans les services de POLD et GPSO.
  • En informer aussi les associations environnement, urbanisme, mobilités concernées par les PLUI sur les autres territoires du Grand Paris pour élargir progressivement notre réseau.
 
2- Organiser sur l’ensemble des deux territoires, une série de réunions publiques au plus près des quartiers selon un canevas à définir avec diffusion de CR aux habitants, entreprises et élus du quartier.
    • Maximum de réunions publiques d’ici à début 2020.
    • Disposer d’une plate forme numérique (accès aux CR, questions / réponses avec habitants).

 
3- Lors des procédures officielles de concertation par POLD et GPSO, contribuer activement en s’appuyant sur les CR des réunions publiques, la mobilisation de compétences évoquées ci-dessus.

    • Le DOO du ScOt sortant ce dernier trimestre, il conditionnera les contenus PLUI [4].
    • Pour l’heure, suivre attentivement les enseignements par les équipes techniques et les élus du SCOT, des contributions recueillies.

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Convergences des Associations autour des PLUI
[Obligatoire] :
Items Proposés par Marnes Environnement Patrimoine
: ?
:
: ?
: ?
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: ?
Items Proposés par Votre Association
:
:
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:
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
: Veuillez entrer une adresse Web valide (de type http://www.monsite.com/...).

Pour aller à l’essentiel (cliquez sur les liens ci-dessous.)

Convergences - Enjeux - 6 Items proposés par Marnes-Environnement-Patrimoine - Items proposés par les Autres Associations - 3 étapes pour l’action - Formulaire.
Items Proposés (actualisation régulière : Dagoverana - Items suite réunion du 5 Oct

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Voir en ligne : SCoT métropolitain : Diagnostic - PADD - DOO - PLUi

modifie le 9 octobre 2019

Notes

[1] La France a ratifié la Convention d’Aarhus le 8 juillet 2002, visant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (voir loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus et décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus). Cf aussi La mise en oeuvre du droit européen de l’environnement et Convention d’Aarhus : de la négociation internationale à la mise en œuvre nationale ou encore Les mécanismes de mise en œuvre et de suivi et aussi La convention d’Aarhus … garantir les droits des citoyens par : l’accès à l’information, la participation du public, l’accès à la justice pour un environnement salubre… Guide d’Application - Commission Economique pour l’Europe .

[2] PLU Vaucresson :

  • Lexique Pleine Terre : « Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. »
  • Au niveau du sol : Un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quelque soit le revêtement (dalles engazonnées, béton…), ainsi que leurs accès, sont exclus des surfaces de pleine terre. Afin de délimiter leurs positionnements et leurs accès, le gabarit type d’une place de stationnement (5 mètres par 2,5 mètres) devra être utilisé.
  • Au niveau du tréfond : Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux ne permettent pas de le qualifier de pleine terre.
  • Doit être traité en pleine terre 65% de l’unité foncière. (mais variable selon les situations.

[3] Article L 123-1 7° du Code de l’Urbanisme (devenu art. L. 151-23 du Code de l’urbanisme) : les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R 421-23 h du Code de l’Urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux ou incompatibles avec l’objectif de préservation de la qualité paysagère du site.

[4] Si vous ne connaissez pas le fonctionnement des PLUI, la FNE Ile-de-France organise une formation sur les PLUi, qui aura lieu le 28 septembre prochain de 14 à 16h (+ questions et échanges), au 2 rue du dessous des berges (75013 Paris). Le programme de cette formation sera schématiquement le suivant :

  • Historique et mise en perspective : du PUD au PLUi (LOF, SRU, ALUR, Elan) ;
  • Pourquoi un PLUi ?
  • Comprendre et utiliser le règlement d’un PLUi dans sa nouvelle nomenclature. Si cette formation vous intéresse, vous pouvez pour vous y inscrire, le signaler en -* cliquant sur le présent lien"...