Fiche PLUI : Intégrer la protection des lisières, de manière formelle

• Porter cette bande (lisière forestière) aux documents graphiques des PLUi.
• Reprendre les prescriptions du SDRIF : l’enjeu stratégique de la limitation de la consommation d’espace passe par la protection stricte des lisières forestières, c’est à dire par le respect, hors site urbain constitué, d’une bande inconstructible de 50 mètres en direction de la forêt

 
 ● Définir la notion de site urbain constitué :

• « Espace bâti etc. » (cf. SDRIF).
• « Les espaces peu construits et/ou de manière anarchique constituant un début de mitage des lisières et où la protection de la forêt reste encore possible ne peuvent être considérés comme des sites urbains constitué ».

 
 ● Définir la notion de front d’urbanisation : « angles extérieurs des constructions autorisées des zones déjà urbanisées », en apportant une précision importante : « angles extérieurs les plus avancés vers le massif de constructions adjacentes autorisées des zones déjà urbanisées ».

 
 ● Documenter graphiquement ces notions, dans l’esprit de ce qui a déjà été fait, Le schéma répond à la précision « angles extérieurs les plus avancés vers le massif de constructions adjacentes autorisées des zones déjà urbanisées » il est aujourd’hui correct et 100% satisfaisant.

• DRIF « Questions – Réponses »
• Préfecture des Yvelines à Bois d’Arcy : Note d’application de la règle d’inconstructibilité dans la bande des 50m
• Préfecture Yvelines à Mairie HauteVille
• Schéma Directeur d’Ille de France Page 10. Qu’est-ce qu’une lisière d’un massif boisé ou forestier de plus de 100 hectares
• Massif et Lisière de Forêt, Direction départementale des Territoires.

 
Commentaire : Dans sa contribution au Scot, Forêt Citoyenne écrit : « Par ailleurs, les lisières des espaces boisés doivent être protégées. La limite de la bande de 50 m de protection de la lisière doit figurer sur le plan de zonage de tous les PLU afin de rendre cette mesure réglementaire effective. » - Cela conforte l’item proposé.