► 2- En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme (inscrit à l’art UEa 11- Aspect extérieur mentionné au PLU), « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
► 3- le § b) Toitures du même article PLU indique : "Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à pente dont le degré de pente sera compris entre 30 et 45° pour la tuile, et 45 à 60° pour l’ardoise.
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
L’aspect des toitures doit être en harmonie avec celui des constructions environnantes, elles doivent avoir l’aspect de l’ardoise ou de la tuile de tonalité brune sans côte apparente. L’aspect zinc est autorisé pour des éléments ponctuels de couverture. »
► 5- Principe de précaution utilisable en droit de l’urbanisme sous réserve de faire référence à des éléments circonstanciés.
- modification profonde par une densification brutale et disproportionnée au regard du contexte urbain pavillonnaire et paysager de nos quartiers.
- risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement.
► 6- Au titre des mesures provisoires et proportionnées , référence exigée en droit de l’environnement…
Le Maire doit mettre en œuvre des "procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » En particulier se préoccuper d’une non régression de la situation environnementale, par un dommage pérenne (artificialisation des sols, disparition de grands arbres contribuant à l’éco-système environnemental par modification de la topographie du terrain naturel et destruction de leur aire racinaire).
► 7- Quelques articles à lire sur notre site internet
- Notre Cahier d’Acteurs publié sur le site du SCOT.
- Synthèse de la réunion du 12 Nov dernier (dont visuels évoqués sur alternatives et contexte) et thèmes des groupes de travail proposés
- Densification douce ou encore Bimby
- Carrefour du Fer Rouge et démarche Voirie-Pour-Tous
- Tour de Passe-Passe de promoteur - Rôle d’ASDPROM
- A venir quelques repères en ligne sur l’histoire de Marnes, à partir des fascicules historiques réalisés par François BOUCHER (ancien maire) et des passionnés d’histoire, dont la mairie doit avoir trace.
Pour aller à l’essentiel (cliquez sur les liens ci-dessous.)
- Contexte Juridique (Le règlement du PLU (opposable au tiers) - Article R 111-27 du Code de l’Urbanisme - Règles pour les toitures - Spécificité « esprit village » art L123-1-5-3-2 du CU - Principe de précaution - Au titre des mesures provisoires et proportionnées , référence exigée en droit de l’environnement (non régression environnementale).
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