Responsabilité de police municipale sur le chemin Parcelle 137 - Rôle ONF

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Responsabilité de police municipale sur le chemin Parcelle 137 - Rôle ONF


Pour l’heure, le lien suivant sur la surveillance des forêts donne les repères ci-dessous :

  • L’ONF apporte un appui en matière de police municipale Notamment pour faire respecter les arrêtés municipaux en matière de :
    • circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels
    • allumage interdit de feu
    • prévention des risques naturels (éboulement, chutes de pierres…)
    • stationnement des caravanes et campings-cars dans les espaces naturels.

Uns surveillance renforcée peut être assurée sur demande spécifique.

  • Les responsabilités du maire et du conseil municipal
    • prendre les arrêtés nécessaires pour protéger la propriété forestière communale et la sécurité publique et les notifie à l’ONF
    • prendre les mesures pour préserver et défendre les intérêts de la commune (engager une action en bornage, être autorisé à signer le PV de bornage, à engager une action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre…).

A voir si la mairie a signé un arrêté adapté en particulier aux usages moto-cross qui semblent se développer ?

modifie le 16 juin 2017