Responsabilité de police municipale sur le chemin Parcelle 137 - Rôle ONF

Pour l’heure, le lien suivant sur la surveillance des forêts donne les repères ci-dessous :

• L’ONF apporte un appui en matière de police municipale Notamment pour faire respecter les arrêtés municipaux en matière de :
  • circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels
  • allumage interdit de feu
  • prévention des risques naturels (éboulement, chutes de pierres…)
  • stationnement des caravanes et campings-cars dans les espaces naturels.

Uns surveillance renforcée peut être assurée sur demande spécifique.

• Les responsabilités du maire et du conseil municipal
  • prendre les arrêtés nécessaires pour protéger la propriété forestière communale et la sécurité publique et les notifie à l’ONF
  • prendre les mesures pour préserver et défendre les intérêts de la commune (engager une action en bornage, être autorisé à signer le PV de bornage, à engager une action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre…).