■ Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ensemble de ses décrets et arrêtés d’application (sur les espaces publics, les bâtiments d’habitation, les établissement recevant du public (dont les écoles), les déplacements (transport et cheminements entre ces entités), les services).
■ Article L 228-2 du code de l’environnement obligeant la mise au point d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovation des voies urbaines à l’exception des autoroutes et voies rapides. (le texte est un peu plus long cf. http://www.voirie-pour-tous.info/si&hellip ; )
■ Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) et les différents plans d’urbanisme doivent être cohérents entre eux et intégrer ces dispositions législatives.
■ L’égalité des citoyens suppose que chacun soit libre de résider, travailler et s’adonner à ses activités dans un environnement adapté. (loi 2005)
Accessibilité et Situation de Handicap
■ L’accessibilité est la mise en adéquation des actions requises par l’environnement avec les aptitudes des usagers de façon à éliminer les situations de handicap pour se déplacer, se repérer, s’informer, s’orienter, se sentir en sécurité, communiquer, se récréer et accéder aux services. (CERTU – DMA - CEREMA).
■ Sont considérés notamment comme en situation de handicap sans être atteints d’un handicap : les enfants (en particulier les scolaires), les personnes ayant des difficultés à se déplacer (femmes enceintes, blessés, personnes de grande ou petite taille, etc.), les familles avec poussettes, les personnes âgées, les personnes portant des charges lourdes, les chauffeurs livreurs utilisant des diables ou des transpalettes, les touristes ou personnes étrangères au quartier ayant des difficultés d’orientation.
■ Les itinéraires et cheminements doivent être conçus pour être sécurisés, sûrs, continus, directs, attractifs, confortables et (surtout) cohérents (8 critères) - nota : sécurisés au sens de la sécurité (risque de conflits avec d’autres usagers), sûrs au sens de la sûreté (incivisme, agressions,…) (Documents techniques)
■ Séparation ou cohabitation d’usages et d’usagers : le problème n’est pas comme on voudrait faussement le simplifier de faire cohabiter ou non cohabiter des piétons avec des cyclistes, des trottinettes ou des voitures, mais de faire cohabiter des usagers qui n’ont pas de trop grandes différences de vitesse, de vulnérabilité ou de débit. Illustration :
- • Les différences de vitesse : un cycliste ou un tracteur agricole sur une voie rapide sont des causes quasi certaines d’accident
- • Les différences de vulnérabilité : la vie d’un écolier à vélo ou à pied est bien fragile face à un semi-remorque
- • Les différences de débit : un motocycliste isolé dans un flot continu de voitures n’est pas à l’aise, mais qu’en est-il d’un automobiliste isolé dans un flot continu de motos ?
■ Cohabitation sur la voirie ou l’espace public des usagers
On ne peut faire cohabiter sur la voirie ou l’espace public des usagers se délaçant avec de trop grandes différences de vitesses , réparties en 4 plages en milieu urbain :
- 0 – 6 km/h aires piétonnes ;
- 6 – 20 km/h zones de rencontre à priorité piétonne et cycliste ;
- 15 – 30 km/h zones 30 voies de desserte ;
- 30 – 50 km/h avenues et voies urbaines structurantes. Chacun ayant ses configurations particulières de cohabitation. Cette mise en conformité nécessite de penser autrement la configuration technique des voies et espaces publics consacrés uniquement à la voiture.
Il est bon de faire remarquer que la plus grande proportion de déplacements est la marche à pied
Pour aller à l’essentiel (cliquez sur les liens ci-dessous.)
NB : Base fiche proposée par Jean-Charles POUTCHY-TIXIER - Voirie-Pour-Tous