Refus du Permis de Construire 8 av des Terrasses - N° 09204719C0009

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Refus du Permis de Construire 8 av des Terrasses - N° 09204719C0009

Le 3 avril dernier Mme C.Barody-Weiss a signé l’arrêté de refus de la demande de Permis de Construire N° 09204719C0009 déposée le 3 octobre 2019 par la SCCV Marnes Terrasses, concernant un projet de construction au 8 av des Terrasses sur les parcelles 475, 477, 478,479,480,481,482 - Référence Feuille 000 AB 01- d’une superficie de 2.999 m2, prévoyant 25 logements (immeuble de 17 logements collectifs et 8 maisons).

  • C’est une bonne décision, une avancée positive sur ce dossier et nous nous en réjouissons.

 

Rappel du Projet

Après une première demande de 34 logements (N° 09204718C0008, déposée par Sccv Marnes Terrasses le18 déc 2018)…

 
Nous avions bien montré dans les liens ci-dessus que derrière la SCCV, (malgré les changements de l’actionnariat) rien ne changeait, et que l’évolution du projet de départ était minime ( 2.155 m2 de surfaces habitables créés, contre 2480 m2 dans le précédent projet de 2018.)
Nous invitions notre maire à AGIR pour l’Avenir de nos Quartiers en rappelant plus généralement qu’une densification douce était possible… évoquée dans des contributions du Ministère mentionnant la démarche Bimby.

  • Ces comportements de promoteur étaient totalement inacceptables au vu de la densification lourde, des conséquences pour l’environnement (biodiversité, perméabilité des sols, arbres de grande hauteur à protéger), la mobilité de proximité, la transformation du quartier historiquement ancrée dans un pavillonnaire - éco-système alliant modération du Bâti et présence de la Nature.
  • Rappelons que ce secteur urbain - Quartier des Terrasses - correspond à l’ancienne forêt du Château du Domaine de la Marche dont nous avions fait état dans notre Cahier d’acteurs - Contribution au SCOT du Grand Paris.
 
Motifs du Refus
L’arrêté (ci-dessous) précise les motifs du refus - à dominante bâti plutôt qu’environnement -
Il évoque aussi le rapport de présentation du PLU et le PADD (plan d’aménagement et de développement durable)
  • Rappel quartier d’habitat pavillonnaire
  • Nécessaire évolution modérée du bâti , en maintenant les caractéristiques générales du bâti existant, ainsi que la réalisation de nouveaux logements construits donnant la priorité à la diversité et à la réponse aux besoins aujourd’hui non satisfaits sur la commune, en poursuivant en priorité la construction de petits programmes de logements sociaux.
  • Mention art UEa3 du PLU [1] sur qualité de vie dans les quartiers, sécurité voies publiques, passage engins incendie, et R111-2 du code urbanisme [2] sur refus motivé si risque sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son importance.
  • Rôle négatif de l’accès-sortie av des Terrasses… et risque pour les usagers.
  • Au vu Art UEa11 [3] architecture, dimensions, aspect extérieur… porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au caractère d’habitat pavillonnaire du quartier.
  • Avec insistance sur la typologie architecture résidence habitat collectif … proportion peu harmonieuse avec le contexte habitat individuel.

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Reste à savoir si le pétitionnaire va accepter ce refus après avoir acheté cher la propriété ?

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Arrêté de Refus à une demande de permis de construire valant démolir au nom de la commune de Marnes-La-Coquette
Demande N° 09204719C0009 déposée par la Sccv - Marnes-Terrasses le 3 octobre 2019

SCCV Marnes-Terrasses- Refus Mairie-1 SCCV Marnes-Terrasses- Refus Mairie-2 SCCV Marnes-Terrasses- Refus Mairie-3

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modifie le 29 avril 2020

Notes

[1] ART. UEa 3- ACCES ET VOIRIE

  • Toute construction doit être accessible d’une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité.
  • La largeur des voies d’accès ne peut en aucun cas être inférieure à 3,50 m.
  • Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
  • Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie sont limitées à un accès par tranche de 30 m en façades, et doivent permettre l’entrée et la sortie du véhicule en marche avant si la voie est publique.

[2] R111-2 du code urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

[3] ART.UEa 11- ASPECT EXTÉRIEUR Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

  • l’article précise divers points sur Volume, Toiture, Façades, Ouvertures - Balcons - Ouvrages divers, Clôtures, Panneaux solaires…

[4] Concrètement : Bâti modéré et Nature, intégrés aux spécificités du quartier - Cf Image de l’Alternative

  • 3 maisons nouvelles maximum + les 2 existantes en tenant compte de la topographie de l’unité foncière et de l’aire racinaire des arbres de qualité,
  • 6 à 9 familles,
  • 2 fois plus de surface habitable,
  • Aucun abattage d’arbres de qualité, ni décaissement de l’unité foncière constituée par les diverses parcelles.
  • Attention à toute sur-densification de l’unité foncière située en hauteur, préjudiciable à l’écoulement des eaux et à la perméabilité des sols.
  • Apprécier l’incidence du projet via une étude environnementale. Idem pour la circulation et le stationnement.